pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention du 14 octobre 1985, le département des Côtes-du-Nord a mis à disposition du syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor des terrains

les conclusions des demandes des intéressés tendant à l'annulation des arrêtés des 14 janvier et 11 juin 2004 du préfet de Maine-et-Loire déclarant cessibles, au profit de la société exposante, les terrains

zone d'aménagement concerté du "Clos-Giffier" ; qu'aux termes de l'article 3 de cette convention : "L'Agence foncière et technique de la région parisienne cèdera à des constructeurs, par vente, les terrains

Il en est ainsi des terrains d'assiette des immeubles bâtis, même si ces derniers occupent toute la superficie de ces terrains. 3.

au sens de l'article R. 315-1 (alinéas 1er et 2) doivent, à l'exception des divisions visées à l'article R. 315-2, être précédées de la délivrance d'un certificat d'urbanisme portant sur chacun des terrains

d'une part, que la circonstance que l'arrêté en date du 19 juillet 1979 rendant public le plan d'occupation des sols de la commune voisin de Bormes-les-Mimosas qui avait déclaré inconstructible des terrains

Y... demande que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 300 000 F pour préjudice d'agrément, troubles dans les conditions d'existence et diminution de la valeur vénale de son terrain résultant du

ensemble, dénommé "Station-Marché" devait être implanté à proximité immédiate de deux grandes surfaces dénommées "Bricomarché" et "Intermarché" ; que ces trois établissements ont été construits sur un terrain

cette voie procède d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ; Sur le recours incident de la ville d'Hyères : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le terrain

. | 03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX -Configuration

rural, dans sa rédaction alors en vigueur, "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire et ne subir que les modificatins de limites indispensables à l'aménagement... 4. les terrains

LEDIT TERRAIN PEUT A ETRE AFFECTE A LA CONSTRUCTION SI LA DEMANDE DE CONSTRUIRE...

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une délibération en date du 20 novembre 1981 le conseil municipal de la commune de Sierentz a approuvé une proposition d'échange de terrains

GLOBAL, UN IMMEUBLE BATI QUI FAISAIT PARTIE DE SON ACTIF IMMOBILISEE DEPUIS DEUX ANS AU MOINS, IL Y A LIEU DE DETERMINER DE MANIERE DISTINCTE LA PLUS VALUE OU MOINS VALUE REALISEE SUR LA CESSION DU TERRAIN

; que le litige porte, à titre principal, sur l'évaluation qui a été faite du prix de revient du terrain, en particulier de la parcelle de terrain dont M.

A VENDU, LE 16 AOUT 1978, UN TERRAIN SIS A CAZALS LOT , COMPOSE DE DEUX PARCELLES NUMEROTEES, C 148 ET C 366, EN NATURE, RESPECTIVEMENT, DE BOIS ET DE PRE, D'UNE SURFACE TOTALE DE 65 A 35 CA, ET QU'IL

l'existence sur les parcelles voisines d'une canalisation et d'un câble électrique enterrés, quoique nécessaires à l'équipement du puits, ne suffisait pas à conférer à ces parcelles le caractère de terrains

code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions de l'année 1974 : "Lorsque l'acquéreur est une collectivité publique, la plus-value réalisée à l'occasion de l'aliénation d'un terrain

sommes mises à la charge de la société requérante à titre de participation obligatoire au financement d'ouvrages publics, en l'espèce, une école et un stade, entraient dans le prix de revient des terrains

Nicolas E, l'exécution de la délibération en date du 22 juillet 2005 du conseil municipal de Laval-du-Tarn décidant de vendre un terrain à bâtir situé sur la section G 5 au lieu-dit Compossigno à M. et