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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206946

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207197

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208247

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208441

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208558

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208564

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208612

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208617

Admin. suprême

7 juillet 2003

7 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208803

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008209571

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008209740

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008209752

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008209927

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210115

Admin. suprême

5 juin 2003

5 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210255

Admin. suprême

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210286

Admin. suprême

31 janvier 2005

31 janvier 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210302

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice clos à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;/ - en multipliant le total

Source officielle

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210345

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210353

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210424

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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