D'INTERVENTIONS COMMERCIALES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société RT2i, anciennement dénommée Mipnet, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés

durant toute sa période d'activité ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'absence d'agrément des appareils AT 3000

Mentionnant la crainte de " représailles " qui pourraient être exercées à l'encontre des requérants, les mesures utiles consisteraient en l'injonction faite aux pouvoirs publics de faire bénéficier les

E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE SANDILLON ALIMENTATION, de la SOCIETE FAYOLLE, de Mme X, de M.

Par suite, la commune de Chessy n'est, en tout état de cause, pas fondée soutenir que la demande de provision de la société Ateliers Bois était irrecevable faute pour cette société de s'être conformée

juillet 2019 et l'arrêté du préfet de la Loire du 18 octobre 2017 et enjoint au préfet de délivrer à la société l'autorisation d'exploiter sollicitée.

, Mayer, avocat de la société Saur France. - les conclusions de M.

les sociétés ainsi que de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, et des majorations correspondantes

à la société, qui serait alors indemnisée, cette reprise ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif, alors que l'absence d'annulation définitive de l'arrêté

GEOTECH INTERNATIONAL ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de SOCIÉTÉ GEOTECH INTERNATIONAL est rejetée.

décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ces contribuables ont été respectivement assujettis ; que compte tenu de la nature de cet impôt et quels qu'aient été, en l'espèce, les liens de fait

décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ces contribuables ont été respectivement assujettis ; que compte tenu de la nature de cet impôt et quels qu'aient été, en l'espèce, les liens de fait

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait, lui a fait

E et d'une erreur de fait, tenant notamment à l'absence de consentement tacite de M.

Article 2 : Les requêtes présentées par la société Sonavi devant la cour administrative d'appel de Paris sont rejetées.

le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge conjointe de la commune du Barcarès, du SIVOM de Leucate-Le Barcarès et de la société Sautlebar le versement de la somme

Article 3 : La société JB Market Conseil versera à la COMMUNE DE SAINT-PERAY une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les écritures de la société créancière ; que le 12 février 1975 le conseil de surveillance de la société Moizieux a décidé de céder pour un franc symbolique à plusieurs cessionnaires, dont Mme X.

Sovercom à laquelle il était fait référence n'était pas annexée, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur le bien-fondé des impositions : Sur les règlements de la société Sovercom à la société Serimmo