Mohand X... a séjourné en France de 1962 à 1985, il est reparti en Algérie en 1985 et y est demeuré jusqu'en 1989 ; qu'ainsi, il ne pouvait, en application de l'article 8 de l'accord franco-algérien susvisé

Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile X..., demeurant Résidence Théophile Gautier, rue Théophile Gautier à Tarbes 65000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 juin

PRENANT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 ET PREVOYANT L'EXONERATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS DE LA PART DEPARTEMENTALE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, DELIBERATION ANTERIEURE A LA REALISATION DE SES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - le code

moyennant un loyer s'élevant à 389 772 F au 1er janvier 1974, en vertu d'un avenant en date du 4 janvier 1968, faisant apparaître une valeur locative pondérée au m2 de 92,67 F ; que l'administration, estimant

portant publication du premier avenant à l'accord franco-algérien de 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 septembre 1993 par

PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 JUIN 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN

le bénéfice des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 décembre 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-396 du 17 juin 1966 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance

du 23 juin 1982 ; les délibérations du conseil d'administration de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie en date des 1er décembre 1970, 7 juin 1973, 29 septembre 1975, 29 octobre 1975 et 28 juin

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général de la fonctionpublique ; Vu la décision présidentielle du 8 juin 1961 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu

1978, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-OUEST A ACCORDE A LA SOCIETE "FELIX FRISCH" DECHARGE D'UNE SOMME DE 5.181,07 F REPRESENTANT LE MONTANT DES

1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1984 du ministre des relations extérieures, en tant que ne lui est accordée qu'une

alinéa 1 du Code de l'administration communale ; Vu la loi du 27 septembre 1941 reprise à l'article 257 alinéa 1 du Code rural ; Vu le décret 61-617 du 15 juin 1961 ; Vu l'ordonnance

Eugène Y..., mis à la retraite le 1er février 1963 alors qu'il avait atteint la limite d'âge de son grade, à l'issue d'une période de congé spécial, prononcée à compter du 1er novembre 1961 en vertu de

QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 JUIN 1967 POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 31 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 octobre 1992, a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986

de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 octobre 1992, a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986

JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1972...

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1994, présentée par M. Aissa X..., demeurant chez M. Y... ... ; M.