B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine (Yvelines) a accordé à Mme E D un permis de construire pour

UNE SOMME DE 100 000 F ET, AU TITRE DES AUTRES PREJUDICES ENUMERES CI-DESSUS, UNE SOMME DE 20 000 F ; QU'AINSI LA VILLE DE DOUAI N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE

jugement en date du 2 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné pour l'année 1971 ; 2° lui accorde

B... de la Taille Lolainville, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1° sous le n° 51 030 la requête enregistrée le 31 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA SEOUNE, dont le siège est à la mairie de

, qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur avant l'intervention de la loi du 31 décembre 1985 susvisée : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord

Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

BREST FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE

par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains possédés antérieurement par lui, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages

Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 11 décembre 1990 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois arrêtés et d'une décision du maire

Le maître d'oeuvre établit le décompte général qui comprend : le décompte final défini au 34 du présent article ... - 13-45 Dans le cas où l'entrepreneur n'a pas renvoyé au maître d'oeuvre le décompte

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'arrêté litigieux en date du 1er mars 1988, le maire d'Evian-les-Bains a accordé à la S.A. d'H.L.M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Maître

Jacques Trividic, de l'arrêté du maire de Plouhinec, en date du 17 août 1984 délivrant un nouveau permis de construire au même pétitionnaire et du permis de construire tacite obtenu par M.

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé

écrit et préalable du maître d'oeuvre ne peuvent être indemnisés que s'ils revêtent un caractère indispensable à l'exécution de l'ouvrage selon les règles de l'art ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt

jugement du 11 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 19 juillet 1982 par lequel le commissaire de la République des Alpes-Maritimes a accordé

ASSAUPAMAR) et du comité de résistance à la destruction de l'environnement martiniquais (CORDEM), annulé l'arrêté du 17 mars 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République de la Martinique leur a accordé

d'ouvrage et sur la demande d'autorisation.

Christian X..., demeurant ..., pour le COMITE DE DEFENSE CONTRE LE PROJET D'AUTOROUTE DE MAREUILSUR-CHER, dont le siège est à la mairie de Mareuil-sur-Cher (41110), pour le COMITE ROMANAIS DE DEFENSE DE