Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques ou aux engagements internationaux ou aux

d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de déclarer que ladite « loi du pays » ne peut-être promulguée au Journal officiel de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

01-01-04-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS.

valoir qu'il n'y avait aucune contrepartie à la dispense d'intérêt sur les prêts consentis par la filiale à sa société mère et à d'autres sociétés du groupe, établissait que l'abandon d'intérêts constituait

du code de justice administrative ; 3°) de dire et juger que la décision à intervenir sera exécutoire dès son prononcé ; ils exposent qu'ils se sont mariés le 22 juin 2002 à Rosny-sous-Bois ; que par acte

Conseil constitutionnel, hors la présence de Mme Simone Weil, sur la requête dont le Conseil a été saisi relative au traité établissant une Constitution pour l'Europe, ainsi que sur les demandes d'avis

au secrétaire général du Conseil constitutionnel de corriger la page du site internet du Conseil constitutionnel relative au point 3, alinéa 1er, du bilan de l'année 2004 ; 3°) de mettre à la charge de

des lois constitutionnelles relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française par voie de référendum ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de justice administrative

pays" contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, ou aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit, et inséparable de l'ensemble de l'acte, celle-ci

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de la question

du 4 octobre 1958 a confié au Conseil constitutionnel le soin d'apprécier la conformité d'une loi à la Constitution ; que ce contrôle est susceptible de s'exercer après le vote de la loi et avant sa

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 8.

E F, en sa qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à une amende de 5 000 euros, pour une faute de gestion constitutive de l'infraction prévue à l'article L. 313-4 du code

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Si, en cas de promulgation prématurée, le Conseil d'Etat est simultanément saisi de conclusions dirigées contre l'acte de promulgation et contre la " loi du pays " promulguée et s'il annule l'acte de promulgation

dispose que : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution", la portée de l'exigence du contreseing doit s'apprécier, dans le cas d'un