et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont

en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les conclusions de M.

motivées" et n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à l'étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ..." ; que M.

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas

au ministre des affaires étrangères et européennes de sa décision de délivrer à M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet

Guillaume Odinet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES - Absence - Préjudice résultant de l'immunité diplomatique d'un ressortissant étranger. | 17-03-02-07-01

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'ASSOCIATION SOS RACISME soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence en ce que d'une part, les données relatives aux étrangers

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

en France ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et notamment son article 5 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Par un arrêt n° 16VE00951 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique