pour excès de pouvoir du décret du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé

M. et Mme C... se pourvoient en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 mars 2016 rejetant leur appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 janvier

contre les dispositions résultant du décret du 14 juin 2020, que les requérants ont au demeurant indiqué à l'audience diriger pareillement contre celles résultant du décret du 21 juin 2020.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - la loi n° 2015-990 du

Ces requêtes étant dirigées contre la même décision, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

contre l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus) ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 octobre 2012 ; 3°) de mettre à la charge

A sous le n° 333974, d'une part, et par le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE - MODEF et le MODEF CHARENTE MARITIME sous le n° 334117, d'autre part, sont dirigées contre le même décret du

autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre les mêmes décrets ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, ensemble la décision implicite de rejet opposée par le ministre délégué à la santé au recours hiérarchique formé contre

subis par cet office en exécution des marchés pour la réalisation de logements à La Courneuve, ainsi que des frais d'expertise à concurrence de 53 078 F ; - de le décharger des condamnations prononcées contre

sous le n° 353577, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2011 et 20 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions

contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il statue sur l'évaluation du préjudice subi par MmeB... ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, le tribunal administratif

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité des interventions en défense

Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêt attaqué : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma

l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligations des demandeurs d'emploi et au transfert

521-1 du code de justice administrative, de demandes de suspension des délibérations des 18 octobre et 6 décembre 2010 du conseil communautaire de la CAMG ; que la commune se pourvoit en cassation contre

dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation

X... a apporté à la société locataire de son fonds de commerce l'ensemble des actifs mobiliers précédemment affectés à son entreprise individuelle ; qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité,