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Vu la décision en date du 26 juin 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de la SOCIETE "SOCANORD" alors représentée par la société "Gardinier", enregistrée sous le n

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a réintégré cette somme dans les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1976 par la société anonyme Charenton-Taxis et assujetti cette dernière au supplément d'impôt sur les sociétés correspondant

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Par un arrêt n° 19MA05266 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Groupe La Paisible contre ce jugement.

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X... à son encontre, ne pouvait être évalué qu'à la moitié de la dette de l'entreprise Y..., soit 8 715,37 F et que par suite la provision constituée par M.

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