Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : "Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations

le conseil général du Lot-et-Garonne a décidé qu'à compter du 1er janvier 1984, le montant de l'indemnité forfaitaire allouée par le département d'une part aux agents du département, qu'ils soient affectés

-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS

. | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Ordre prévu par un barême - Maintien du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente.

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mesure constituant une mutation d'office - Modification des attributions et de la situation du fonctionnaire

propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; que la circonstance que la propriété des consorts Moine-Coquelle n'était pas affectée

13232 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 2 AVRIL 1981, RELATIF AUX MODALITES DE NOMINATION ET D'AFFECTATION

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une "note d'affectation" intervenue au mois de juin 1983, le secrétaire général de la mairie de Nîmes a décidé d'affecter au "service des musées

d'autre part, qu'aux termes de l'article 44 du décret du 3 décembre 1983, portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire : "les emplois auxquels peuvent être affectés

avaient pour objet la transformation des locaux existants en locaux de bureau et en locaux artisanaux ; Considérant qu'aucune disposition du plan d'occupation des sols n'interdisait les changements d'affectation

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille" ; que

. | 34-02-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - AFFECTATION ET RETROCESSION -Rétrocession - Rétrocession sous forme d'échange, hors des procédures

L'EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE A BAIL A SON FILS, MARCEL, POUR UN PRIX DE 510.000 F, SOIT UN PEU PLUS DE 9 F LE M2 ; QU'IL N'ETABLIT PAS QUE CETTE TRANSACTION AIT EU POUR OBJET DE CONSERVER AU TERRAIN UNE AFFECTATION

ressort de ces dispositions que, pour bénéficier de l'exonération instituée par les dispositions précitées, le contribuable doit justifier que le bien dont la cession a dégagé une plus-value a été affecté

et suivants du code général des impôts, applicables aux plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé ; que l'intéressée qui ne conteste pas que les biens en cause aient été affectés

loi du 26 janvier 1984 prévoyait, en l'absence d'accord entre les collectivités, un délai de trois mois entre la décision de recrutement d'un agent par la collectivité d'accueil et la date de son affectation

Philippe Z... à changer l'affectation à usage d'habitation d'un bâtiment lui appartenant dans le Domaine Sainte-Anne ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction

par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés

fiscale a remis en cause l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont elle bénéficiait en application des dispositions du 6° de l'article 1382 du code général des impôts pour le bâtiment affecté