arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission de la transparence mentionnée à l'article R. 163-15 ; qu'en vertu des dispositions ajoutées

formées tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, enregistré le 21 mars 2000, l'acte par lequel la Société LUSTEF déclare se désister purement et simplement

." ; que l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme auquel se réfère le "nota 3" ajouté à l'article UA 12. 1 du plan d'occupation des sols révisé de la ville de Puteaux, ouvre au pétitionnaire la possibilité

fait pas de distinction selon l'âge des mineurs ; - l'arrêté attaqué méconnaît la liberté d'aller et de venir des mineurs ; - l'arrêté attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique en ce qu'il ajoute

avait alors présentées établissaient suffisamment le lien entre le dommage et les conditions d'utilisation des forceps ; que, répondant aux objections soulevées par le centre hospitalier, la cour a ajouté

collectivité ou l'établissement et représentées au comité technique paritaire local ou au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.(...) » ; que le deuxième alinéa de l'article 4 du même décret ajoute

requérante ne fait, en l'espèce, état d'aucune circonstance particulière de nature à justifier une atteinte grave et immédiate à l'exercice des libertés syndicales ; que l'urgence ne peut reposer sur la simple

des pensions, les décisions prises en vertu du premier ou du dernier alinéa de l'article L. 24 précité ainsi que la décision prise en vertu du deuxième alinéa du même article, sauf si celle-ci a simplement

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale renvoie à un décret simple l'adoption des mesures réglementaires qu'il prévoit ; qu'aucune autre disposition n'impose

Considérant que, l'affichage de cette simple note d'information étant ainsi, quelle que soit la date à laquelle il est intervenu, insusceptible de faire courir le délai de recours contentieux, le moyen

énonçant de telles règles, la circulaire contestée qui, eu égard aux termes dans lesquels elle est rédigée, ne peut être regardée comme se bornant à adresser aux conseils départementaux de l'ordre de simples

l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée ; b) consiste en un changement de catégorie de produits de la vigne visée à l'annexe VII, partie II, ou en sa suppression ou son ajout

sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre des mêmes années et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Elle a ajouté qu'elle n'était pas habilitée à contrôler ou apprécier la pertinence des informations médicales communiquées à titre de preuves dans le cadre d'un débat judiciaire.

par le Conseil, aucune disposition ne lui impose de sélectionner les candidats en se fondant expressément sur ce principe ; que les trois lettres d'intention fournies par l'association relèvent d'un simple

Il en va de même de l'absence de reprise, à l'article relatif aux missions du corps, de l'ajout d'une mention, qui figurait dans le projet soumis pour avis, destinée à indiquer expressément la vocation

relevant des bénéfices non commerciaux, le législateur a ainsi entendu exclure le bénéfice du report lorsque la détention des droits ou part apportés ou reçus en rémunération de l'apport revêt une simple

transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit ; ils adressent également à la Commission une notification concernant

aux termes duquel "en cas de verification simultanee des taxes sur le chiffre d'affaires ... de l'impot sur le revenu ou de l'impot sur les societes, les contribuables peuvent demander que les droits simples

litige au soutien duquel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité et aux moyens qu'ils invoquent, comme ne contestant l'article 4 de la loi du 20 décembre 2011 qu'en tant qu'il ajoute