Vu le pourvoi du ministre de la défense, enregistré le 24 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100085 du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1991

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 octobre 1991 du directeur

Vu la procédure suivante : Mme B A a formé, devant le tribunal administratif d'Amiens, opposition à la contrainte émise à son encontre le 23 juin 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales

A devant la cour administrative d'appel de Marseille sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme B et de M.

Mme B a contesté cet avis de sommes à payer devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 mai 2022 ayant rejeté sa demande. 2.

X... l'allocation pour perte d'emploi prévue à l'article L. 351-16 du code du travail ; 2° rejette la demande présentée par M.

20 mai 1983 ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande

Claude X..., annulé l'arrêté du maire d'Albi en date du 28 juin 1984 prononçant sa mise à la retraite par limite d'âge ; °2) rejette la demande présentée par M.

présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

devant le tribunal administratif de Limoges ; Considérant que Mme A a demandé la capitalisation des intérêts dus le 5 décembre 2005 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que,

Y..., pour la période quinquennale 1976-1981 ; 2° rejette la demande présentée par M.

termes de l'article 15 du même décret : "L'allocation compensatrice est attribuée à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande ou le cas échéant de la date fixée par la commission en vertu

l'annulation de la décision implicite par laquelle leur demande a été rejetée sur ce point ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de " régulariser " la situation des bénéficiaires des allocations

Vu la procédure suivante : Mme C...B...épouse A...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le directeur de la caisse d'allocations familiales

, présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes, était tardive et, par suite, irrecevable ; Sur les conclusions relatives à l'allocation pour perte d'emploi : Cons. qu'aux termes de