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2 450 résultats pour « annulation au profit d'un créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938272

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Par un pourvoi enregistré le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il a

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007726741

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 mai 1985 rejetant son recours tendant à l'annulation d'un état exécutoire du 14 avril 1983 déclarant ladite commune débitrice envers l'Etat d'une

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007706128

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

(Hauts-de-Seine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007936648

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

présentés pour la société Saint-Gobain Vitrage International dont le siège est ..., Les Miroirs, Paris-la Défense (92096) ; la société Saint-Gobain Vitrage International demande que le Conseil d'Etat annule

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624025

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

Yves-Alain Y..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 3 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007817423

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 2 octobre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007817430

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 2 octobre

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616436

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

SUR LA SOCIETE ... : CONSIDERANT QUE, POUR ASSURER LA DISTRIBUTION AU MEXIQUE DES PRODUITS QU'ELLE FBRIQUAIT, LA SOCIETE "..."

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612806

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

AU PROFIT DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ..."

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747385

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

commune de SEIGNELAY (Yonne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération de son conseil municipal en date du 25 août 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503393

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504465

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Aux termes de l'article 1249 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est conventionnelle

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916587

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

0703595, 0703596, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration aux résultats de l'exercice clos en 2000 d'un " profit

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606094

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

C... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois sur cette demande. 4.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008067483

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

l'arrêt en date du 2 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 décembre 1996

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020871097

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

l'arrêt du 29 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a jugé que les intérêts au taux légal au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble courraient

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005702

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 28 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623766

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Pierre Y..., demeurant ... à Le Cannet (06110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234408

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

BEZ fournissait des prestations discontinues à échéances successives ; qu'en conséquence, elle a requalifié les en-cours en produits à recevoir et rattaché les produits à recevoir du quatrième trimestre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007988207

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

JANIN demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 8 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 13 mars 1992 du tribunal administratif

Source officielle

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