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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938272
20 janvier 2016
Par un pourvoi enregistré le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il a
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007726741
27 mai 1988
le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 mai 1985 rejetant son recours tendant à l'annulation d'un état exécutoire du 14 avril 1983 déclarant ladite commune débitrice envers l'Etat d'une
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007706128
25 mars 1988
(Hauts-de-Seine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007936648
31 janvier 1997
présentés pour la société Saint-Gobain Vitrage International dont le siège est ..., Les Miroirs, Paris-la Défense (92096) ; la société Saint-Gobain Vitrage International demande que le Conseil d'Etat annule
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624025
7 novembre 1986
Yves-Alain Y..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 3 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
3 SS
CETAT:CETATEXT000007817423
14 février 1992
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 2 octobre
CETAT:CETATEXT000007817430
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616436
15 octobre 1982
SUR LA SOCIETE ... : CONSIDERANT QUE, POUR ASSURER LA DISTRIBUTION AU MEXIQUE DES PRODUITS QU'ELLE FBRIQUAIT, LA SOCIETE "..."
CETAT:CETATEXT000007612806
5 février 1975
AU PROFIT DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ..."
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007747385
8 mars 1989
commune de SEIGNELAY (Yonne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération de son conseil municipal en date du 25 août 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503393
28 mars 2008
l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504465
5 novembre 2020
Aux termes de l'article 1249 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est conventionnelle
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916587
19 juillet 2016
0703595, 0703596, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration aux résultats de l'exercice clos en 2000 d'un " profit
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606094
2 décembre 2020
C... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois sur cette demande. 4.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008067483
19 mars 2001
l'arrêt en date du 2 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 décembre 1996
CETAT:CETATEXT000020871097
10 juillet 2009
l'arrêt du 29 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a jugé que les intérêts au taux légal au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble courraient
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005702
12 mars 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 28 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623766
5 octobre 1988
Pierre Y..., demeurant ... à Le Cannet (06110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234408
10 janvier 2005
BEZ fournissait des prestations discontinues à échéances successives ; qu'en conséquence, elle a requalifié les en-cours en produits à recevoir et rattaché les produits à recevoir du quatrième trimestre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007988207
30 décembre 1998
JANIN demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 8 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 13 mars 1992 du tribunal administratif
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