D demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 000 000 euros " au titre du préjudice

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Gury et

B demande d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux.

a prolongé le maintien en zone d'attente de l'intéressé sur le fondement de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que s'il appartenait à l'intéressé d'exercer, s'il s'y croyait fondé

8 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE RANVILLE A PRONONCE SA SUSPENSION, POUR FAUTE GRAVE, DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer à la Cour de justice

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance

de l'année 1978 et du retard mis par l'administration à réparer les conséquences dommageables de cette annulation ; 2°) rejette la requête présentée par M.

de la défense lui a refusé le droit de racheter les annuités nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 24 novembre 1983

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 septembre 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant

enregistrée le 19 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Mayenne ; le préfet demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 638 du 1er juillet 1999 par laquelle le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

. ; Mme C...épouse A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

local dressé par la commune concernant un réservoir de biodiversité dans le prolongement du plan " trame verte et bleue - SCOT " de la région grenobloise de décembre 2012.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marguerite X..., demeurant villa Notre-Dame 19, place de la Porte d'Orée à Fréjus (83600) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 octobre 2019 et de faire droit à

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 28 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 2024 de la juge des référés