endotrachéopulmonaire - 10 litres - 1 bouteille , sous le numéro EU/1/01/194/001, et la SOCIETE INO THERAPEUTICS, responsable de la distribution de cette spécialité pharmaceutique en France, demandent l'annulation

accordée ; que la SOCIETE DISTRIBUTION DU BOURGET et l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION DES COMMERCANTS DU BOURGET ont saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation de l'autorisation ainsi

et autres tendant à l'annulation du jugement du 10 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 1980 par

A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 12 octobre 1993 du ministre du travail, de l'emploi

le préfet du Val-d'Oise délivre un titre de séjour : Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 tel que repris par l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

sans entacher son appréciation d'une erreur manifeste ; qu'ainsi la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

d'exploiter un atelier de fabrication de chimie fine, 2° rejette la demande tendant à cette autorisation, présentée par la société S.P.E.C.H.I.N.O.R., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

soit condamnée à payer à Mme X... le remboursement des sommes qu'elle réclame au même titre ; Article 1er : La décision du 22 février 1995 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est annulée

conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

du 9 novembre 1999 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation provisoire

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du

le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la commune de Néoules, l'arrêté du 7 novembre 1986 par lequel le préfet du Var a autorisé la société

morale de droit public pour assurer l'exécution de cette décision ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, "si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé