l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 08PA06128 du 22 septembre 2010 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement du

l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 08PA06126 du 22 septembre 2010 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement du

l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 08PA06127 du 22 septembre 2010 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement du

Par un arrêt n° 14BX01313 du 4 février 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Goyave et appel incident de la société Pointe-à-Pitre Distribution, annulé ce jugement

l'arrêt n° 10LY00256 du 26 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif

l'arrêt n° 10LY02642 du 7 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701703-0701704 du 6 octobre 2010 du tribunal administratif

Pour juger qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions dont elle était saisie et tendant à ce qu'elle mette en œuvre le pouvoir que les dispositions du 2° du I de l'article L. 181-18 lui confèrent

B...a néanmoins saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, le 24 octobre, d'une demande de levée de la rétention dont il est l'objet, en se prévalant de l'irrégularité de la prise d'empreintes

Par un jugement n° 0704511, 0801405, 0802492 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir joint les requêtes, a rejeté la demande tendant à l'annulation de la délibération du 10

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100498 du 20 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, sur la protestation de M.

à l'annulation du permis du 14 septembre 2007 et du permis modificatif du 21 mai 2008 ; que, par un arrêt du 13 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

. ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 31 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation du

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de MM.

; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des

du jugement du 20 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par Mme A, a, d'une part, annulé la décision du 13 août 2002 du président du syndicat refusant d'accorder

SORINE C... ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de MM.

l'arrêt du 29 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2003 du tribunal administratif de Nice la condamnant

. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200647 du 2 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur