Par un arrêt n° 18PA00439 du 5 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel formé contre ce jugement.

fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'administration fiscale

du préfet de Paris en date du 30 mars 1984 en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence du maire de Paris résultant du défaut d'affichage de l'arrêté précité ; Considérant

régissant les règles de procédure contentieuse relatives à la contestation des actes de recouvrement des créances en matière fiscale ; qu'ainsi, le moyen tiré par la commune de Cap d'Ail de ce que

du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 22 mars 2002, modifié par les arrêtés du 13 octobre 2005 du 7 juin 2006 et du 2 avril 2009, portant création, par la direction générale des

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la demande principale relative au bénéfice d'un crédit d'impôt en vertu des stipulations de la convention fiscale franco-luxembourgeoise : 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur

en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

de questions relatives à la portée des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en matière de recueil d'informations par l'administration fiscale ; 4°) de mettre à la

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ATOM, dont le siège est 96, avenue de l'Aérodrome à Orly (94310) ; la SOCIETE ATOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Péricentre 2 à Caen (14000), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD OUEST, venant aux droits de la société Laval Transports, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par une décision n° 339116 du 5 mars 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Par un second arrêt n° 12BX00636

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0600678 du 3 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy Pontoise, saisi en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de

le 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

1991 à 1993, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.

du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CYBEROFFICE, dont le siège est Tour Europe 3 boulevard de l'Europe à Mulhouse (68100) ; la SOCIETE CYBEROFFICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 1er avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

METAYER AROMATIQUE INDUSTRIES (METAROM), dont le siège est Pôle Jules Verne, avenue de l'Etoile du Sud à Boves (80440) ; la SOCIETE METAYER AROMATIQUE INDUSTRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 13PA02638,13PA03125 du 26 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Le Blevennec et associés contre ce jugement.