Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 165-16 du code de la sécurité sociale : " Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, refus de renouvellement

Z..., ainsi cadastrées : section A n° 49, 102, 91, 122, 123, 124, 99, 69, 95, 125 et 373 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 et le décret n° 66-747 du 6 octobre 1966

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sante´ publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 ; - le décret

100 du décret susvisé du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale qui font interdiction à un médecin exerçant la médecine de contrôle d'être "à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence

Roger Crochet, son dirigeant à l'époque des faits, pour infraction à l'article 290 quater du code général des impôts au paiement d'une amende de 305 005 euros, d'une pénalité de 105 981 euros et à la confiscation

988, la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA ROCADE tendant aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 102 706 par les mêmes moyens ; Vu 3°), sous le numéro 103 115, la requête

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

1647 C sexies du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Aude ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L.55 DU CODE) - (1)

code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SA FRANCE TELECOM ; Vu la requête, enregistrée le 18 août 1998 au greffe

l'intervention de la loi du 3 janvier 1975 sur le licenciement économique [1]. | 66-10,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI -Contrôle de l'emploi - Ordonnance de 1945 [article L.321-1 du code

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée le 10 février

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS -Prescription ou exécution de travaux d'assainissement des terres humides et insalubres (5° de l'article 175 du code rural) - Champ d'application - Conditions

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 104 615, 104 769, 107 858 et 110 453 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles