Jean-Jacques X... et de la société civile de moyens LOSTE-BOUTILLIER, - les conclusions de M.

immobilière Cogedim Aquitaine, ..., 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article 40 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 641339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le délai de recours contentieux à l'encontre

IMMOBILIERE RENAN LEPELLETIER I (AB) créée en vue de la construction d'un immeuble sis à Paris après avoir déposé, le 21 juin 1982 pour la perception du prélèvement prévu à l'article 235 quater du code

Article 2 : Il est accordé à la société civile immobilière "RENAN X...

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme permet aux associations disposant de l'agrément qu'il prévoit, d'exercer, dans les cas et

X... qui n'a pas reconnu sa fille avant qu'elle ait atteint l'âge d'un an ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article 372 du code civil pour soutenir qu'à la date de la mesure de reconduite

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE SOLEIL LEVANT" est rejeté.

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

civil, notamment ses articles 213 et 372 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié, portant règlement sur les passages

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X..., de nationalité marocaine, des visas d'entrée en France dont la validité est limitée à 90 jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945