En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Crédit Mutuel Pierre a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril

Aux termes de l'article 112 du même code : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : / () / 4° Les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu'elles constituent la rémunération d'un

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions de savoir : 1°) si l'interprétation formelle de la loi

Z... relatives au remboursement forfaitaire des dépenses électorales par l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral ; Sur les requêtes nos 177 198 et 177 200 présentées

A, devaient être regardées comme des revenus distribués en application des dispositions précitées ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du second alinéa du même a) de l'article 111 du code général

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre

s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 de ce code, " sous réserve des conventions internationales ". 2.

électoral ; Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés, en tant qu'ils constituent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 47 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

au repas constituée par des tickets-restaurants ; 2°) de rejeter le déféré du préfet des Deux-Sèvres dont le tribunal administratif de Poitiers a été saisi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L. 112-6 du code monétaire et financier, qui ont procédé à la codification de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940, étant passibles désormais, en vertu des dispositions combinées de l'article 1840

le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code ; qu'aux termes de l'article 111 du même

être regardées comme des avantages occultes au sens de l'article 111-c du code général des impôts et imposés comme tels dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sans qu'il y ait lieu de rechercher

du redressement le c de l'article 111 du même code, a remis l'imposition en litige à la charge de M.

du redressement le c de l'article 111 du même code, a remis l'imposition en litige à la charge de Mme A par un arrêt en date du 29 mai 2007 contre lequel cette dernière se pourvoit en cassation ; Sur