le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite : Considérant qu'aux termes de l'article

X, comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre

délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; qu'il résulte de ces

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; que selon l'article

suspensif ; Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : Sur l'exception d'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article

; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour du 29 décembre 2003 : Considérant qu'aux termes de l'article

X... ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance

prévues aux articles 12 bis et 15, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; que, comme il vient d'être

en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus" qu'aux termes de l'article

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dans ces conditions le PREFET DE L'HERAULT n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour créée par l'article 12 quater de l'ordonnance

: Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ainsi que les articles 12 à 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise

de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; que selon l'article 12 bis de la même ordonnance : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire

11 - V ET L'ARTICLE 12, ALINEA 4, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975.

11 du décret °n 69-697 du 18 juin 1969, et non le pécule prévu par l'article 12 de ce même décret ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret précité : "L'agent non titulaire qui cesse ses fonctions

La commission du titre de séjour est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis

L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est contraire ni à l'article 12, paragraphe 2, ni à l'article 28, paragraphe 2, de la directive en ce qu'il autorise le rejet