, 1973, 1974 et 1975 et au titre de l'année 1974 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées, 3°) subsidiairement, ordonne une mesure d'instruction sur les chefs de redressement

, de la décision du 6 février 1978 par laquelle ce recteur a rejeté son opposition à l'état exécutoire et de la décision implicite de rejet opposée par ce même recteur à sa demande du 21 août 1976 pour

, 1974, 1975, 1976 et des années 1973 et 1975, la seconde, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans

DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL EST ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-LO AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 ; - ACCORDE LA Y...

X... est fondé à soutenir l'irrégularité de la procédure d'imposition qui a abouti aux nouveaux redressements notifiés le 3 novembre 1981 au titre des années 1975, 1977 et 1978, et le 15 mars 1982 au titre

, pour les années 1973 et 1974, et le 26 janvier 1978, pour les années 1975 et 1976, adressé à M.

-1973-1974-1975 et au titre des années 1973 et 1975 ; °2 lui accorde les décharges demandées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

X... a fait l'objet, en 1976, d'une seconde vérification de sa comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période allant du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1976 ; qu'à la suite

1974 REJETANT CETTE DEMANDE A ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976 ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 26 JANVIER 1979, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX

; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes

et la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 ; Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976, la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, notamment son article 68 et la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 ; Vu la loi n° 82

, 1975 et 1976 ainsi qu'aux majorations exceptionnelles pour les années 1973 et 1975 ; qu'il y a lieu de joindre le recours et la requête pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les années 1976, 1978 et 1979 : Considérant, d'une part, que les conclusions de la requête de M.

X... qui exerce la profession d'agent général d'assurance et qui avait opté en faveur du régime des traitements et salaires pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978, ne remplissait pas les conditions auxquelles

, 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Sassenage ; 2°) lui accorde décharge complète des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

X... n'est pas fondé à soutenir qu'il était en droit de bénéficier de la demi-part supplémentaire prévue à l'article 196 B susvisé ; Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts

, 1978 et 1979 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des mêmes années 1976, 1977, 1978 et 1979 et outre

DU MOIS D'OCTOBRE 1976, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 156. 11. 1° BIS B PRECITE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE SON ETAT DE SANTE NECESSITAIT, AU COURS DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, UNE

, 1973, 1974 et 1975, 2°- lui accorde la réduction de ces compléments d'imposition, 3°- à titre subsidiaire, ordonne une expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune d'Avallon, d'autre part, à ce que son imposition totale au titre des plus-values n'excède pas 19 294,74 F et subsidiairement, à ce que le prix d'acquisition