revenus (...) » ; que l'article 4 B du même code dispose : « 1.

l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article 1915 du code général des impôts comporte : "1° Les indications nécessaires à l'indentification

Ah Sing ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.421-39 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées, l'une, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'autre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, sont dirigées

L. 761 1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M.

la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la CAVOM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1° Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; / 2° Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; / 3° Des actions

A...B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 3 juillet 2008 par laquelle la commission d'appel de la

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Herondart, Auditeur ; - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la protestation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "les réclamations

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Epson France devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens éventuels.