1840 J du code général des impôts et des deuxième et troisième phrases de l'article L.112-7 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente décision ; Considérant

Aux termes de l'article R. 123-10-1 du même code, désormais repris à l'article R. 151-21, " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités

68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, notamment son article 45 ; Vu la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificatives pour 1991 ;

Article 3 : Les pourvois de France Télécom et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont rejetés. Article 4 : Les conclusions de France Télécom et de M.

d'assurance maladie de la Sarthe ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale Vu la loi n° 68 - 1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

dans le secteur des services des télécommunications ; Vu le code civil ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

, sous réserve des décisions arrêtées par le ministre en application de l'article 4 ", de même que le " prix des suppléments, lorsqu'ils ne sont pas fixés par le ministre en application de l'article 4

inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 susvisé dans sa rédaction alors en vigueur organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux

fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-8 et suivants ; Vu le code pénal ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale

L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 17 de l'ordonnance, sur les décisions par lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie font connaître aux médecins le montant du reversement

O et autres au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la légalité de l'article 4 du décret attaqué : 13.

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 30 décembre 1959, et notamment son article 71-1 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 avril 1999 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, ni celles de l'article 2 de la même loi, telles que modifiées par l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, relatives aux conditions de réalisation,