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821 résultats pour « article L. 144-1 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625521

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

opération" ; qu'aux termes du 1 de l'article 230 de l'annexe II a ce code, pris sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 271 : "La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services

Source officielle

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037040059

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Aux termes du I de l'article L. 162-14-1 du même code : " La ou les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9 (...) sont conclues pour une durée égale au plus à cinq ans.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500845.20250124

Admin. suprême

24 janvier 2025

24 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007921227

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

avait été adopté par le conseil général, de mise à deux fois deux voies dans un délai de dix ans de l'ex RN 175 entre Rennes et Antrain, cette circonstance ne permet pas à elle seule de la regarder comme

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007863237

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

des marchés publics (décret n° 85-801 du 30 juillet 1985) (1). | 14-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167400

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ".

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007695933

Admin. suprême

22 novembre 1985

22 novembre 1985

14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Inapplicabilité - Droits de place perçus dans les halles, foires et

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464342.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007898380

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Vu 1°, sous le n° 79 146, la requête enregistrée le 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378775

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des impositions en litige : " I. 1.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008025497

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

L. 122-1 du code de la consommation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de la consommation : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007895535

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

de l'article 139 e du code local des professions du 22 juillet 1900, applicable en Alsace et en Moselle : "De neuf heures du soir à cinq heures du matin, les locaux de vente ouverts au public doivent

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630829

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

ÉLECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE. - 1) RÉCLAMATIONS CONTRE LES ÉLECTIONS AUX CHAMBRES DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT - TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AYANT PAS STATUÉ DANS LES DÉLAIS FIXÉS À L'ARTICLE R. 120

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666543

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

l'article L. 442-9 du code du travail.

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463420.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

R. 14 du code électoral. 5.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026223702

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

. - MODIFICATIONS DU CODE ÉLECTORAL OPÉRÉES PAR LA LOI DU 14 AVRIL 2011 [RJ1] - 1) OFFICE DU JUGE DE L'ÉLECTION LORSQU'IL SE PRONONCE SUR UN COMPTE DE CAMPAGNE ET SUR L'ÉLIGIBILITÉ D'UN CANDIDAT (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060275

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale) - a) Entreprise au sens de l'article 85, 86 et 90 (devenus articles 81, 82 et 86) - Existence (1) - b) "Accord d'entreprises" ou "pratique concertée

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408978

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

de gaz naturel, désormais codifié aux articles R. 421-1 et suivants du code de l'énergie, est pris en application de l'article L. 421-7 et précise les conditions dans lesquelles est organisé l'accès à

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669907

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

2009 visé ci-dessus, désormais codifié à l'article D. 561-32-1 du code monétaire et financier, institue en application de ces dispositions une liste de seize critères ; que, contrairement à ce que soutient

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