2 ( ...)" ; qu'enfin, selon l'article 7 : "Pour l'évaluation des indemnités, la commission tient compte notamment : 1° De l'évolution de l'activité de l'office créé ou supprimé et de celles des offices

L. 321-3 à L. 321-12 et R. 321-8 du code du travail alors en vigueur, les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique devaient être formulées par l'employeur ; qu'une décision implicite

. 327-15 du code de la route, pris sur le fondement de l'article L. 326-5 du même code, la commission nationale des experts en automobile peut, en cas de faute ou de manquement par un expert aux conditions

1981 et transmettant au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, le dossier d'une requête introduite par Mme Marie-Hélène

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-1 "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 521-9 relèvent

L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle soumise par le conseil de prud'hommes de Montpellier de l'appréciation de la légalité de la décision tacite du directeur départemental du travail

2002 contre cet arrêté ; 2°) à l'annulation dudit arrêté ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 15 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

E la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 321-9, alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date

L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; que dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.321-8-5° du même code doit être écarté ; Considérant qu'il

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, pour toutes les demandes

L 321-4 DU CODE DU TRAVAIL ET SI, PAR SUITE, LE REFUS DE LES COMMUNIQUER A, VICIE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QUE LA SOCIETE THOMSON BRANDT A FONDE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT SUR DES

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON ARTICLE L 321-9 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

X..., 2°) déclare légale une décision tacite qui serait intervenue sur sa demande du 15 décembre 1980; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail

. 321-9 du code du travail, de surseoir à statuer sur l'autorisation implicite de licenciement de Mlle X... dont a bénéficié la société à responsabilité limitée "Jardin et Santé" à compter du 1er décembre

annule le jugement en date du 10 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi en application de l'article L. 511-1 du code du travail par le conseil de prud'hommes de Bricy de l'appréciation

cette parcelle ne saurait être regardée comme un terrain à bâtir au sens de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date où la commission départementale a de nouveau statué sur la

du travail, notamment l'article L.511-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre