et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du code rural et de la pêche maritime

et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du code rural et de la pêche maritime

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X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, notamment son article R. 128 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 121-10 et L. 123-1 du code de l'urbanisme ; Considérant que, conformément aux prescriptions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, il a été procédé au classement en espaces boisés, au titre

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de

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