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9 524 résultats pour « article l. 221 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490020.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468568.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530377

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

L'article L. 221-1 du même code prévoit que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028105161

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

L. 222-1, R. 221-1, L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239356

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Considérant que l'arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé a été pris par le ministre chargé de l'aviation civile, en vertu du pouvoir qu'il tient de l'article

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239361

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Considérant que l'arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé a été pris par le ministre chargé de l'aviation civile, en vertu du pouvoir qu'il tient de l'article

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239368

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Considérant que l'arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé a été pris par le ministre chargé de l'aviation civile, en vertu du pouvoir qu'il tient de l'article

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239375

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Considérant que l'arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé a été pris par le ministre chargé de l'aviation civile, en vertu du pouvoir qu'il tient de l'article

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317275

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789027

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de la route dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123212

Admin. suprême

22 août 2002

22 août 2002

X... et à Mme Y... sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Considérant qu'aux termes du 1° de l'article L. 221-1 du code de l'aide sociale et des familles, le service de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042671438

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462125

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Par une ordonnance n° 15PA03660 du 22 septembre 2017, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'EURL Delaigue Patrimoine contre l'article 2

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449913.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Le 3° de l'article L. 221-3-1 du même code prévoit que le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est chargé, pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale et du réseau

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006485

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

l'incompétence du pouvoir réglementaire pour organiser un régime de sanction et de la violation du principe de proportionnalité des délits et des peines sont donc inopérants ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666383

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

l'assurance maladie des travailleurs salariés ; que celle-ci est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat, doté de l'autonomie financière en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454465.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif de certificats d'économies d'énergie comprenant l'attribution par l'Etat, à titre gratuit, de tels certificats à certaines

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038253953

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

En deuxième lieu, si, ainsi que le rappellent les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations du public avec l'administration, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008111534

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

est un dommage de travaux publics ( ...) de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit" ; qu'enfin, aux termes de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834502

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

pouvoir de se prononcer sur le bien-fondé de la mesure dès lors que les dépenses supprimées par le conseil ne sont pas de celles qui sont obligatoires pour les communes en vertu des dispositions des articles

Source officielle

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