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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:490020.20231221
21 décembre 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
ECLI:FR:CEORD:2022:468568.20221116
16 novembre 2022
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530377
29 mai 2019
L'article L. 221-1 du même code prévoit que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel
CETAT:CETATEXT000028105161
15 octobre 2013
L. 222-1, R. 221-1, L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239356
7 décembre 2005
Considérant que l'arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé a été pris par le ministre chargé de l'aviation civile, en vertu du pouvoir qu'il tient de l'article
CETAT:CETATEXT000008239361
CETAT:CETATEXT000008239368
CETAT:CETATEXT000008239375
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317275
28 juillet 2017
Considérant qu'aux termes de l'article R.222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord
CETAT:CETATEXT000033789027
30 décembre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de la route dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa
7 SS
CETAT:CETATEXT000008123212
22 août 2002
X... et à Mme Y... sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Considérant qu'aux termes du 1° de l'article L. 221-1 du code de l'aide sociale et des familles, le service de l'aide sociale à l'enfance
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042671438
11 décembre 2020
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462125
10 mai 2019
Par une ordonnance n° 15PA03660 du 22 septembre 2017, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'EURL Delaigue Patrimoine contre l'article 2
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449913.20211230
30 décembre 2021
Le 3° de l'article L. 221-3-1 du même code prévoit que le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est chargé, pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale et du réseau
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006485
15 juin 2007
l'incompétence du pouvoir réglementaire pour organiser un régime de sanction et de la violation du principe de proportionnalité des délits et des peines sont donc inopérants ; Considérant qu'aux termes de l'article
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666383
5 juillet 2013
l'assurance maladie des travailleurs salariés ; que celle-ci est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat, doté de l'autonomie financière en vertu des dispositions de l'article
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454465.20220614
14 juin 2022
Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif de certificats d'économies d'énergie comprenant l'attribution par l'Etat, à titre gratuit, de tels certificats à certaines
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038253953
20 mars 2019
En deuxième lieu, si, ainsi que le rappellent les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations du public avec l'administration, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008111534
30 novembre 2001
est un dommage de travaux publics ( ...) de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit" ; qu'enfin, aux termes de l'article
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007834502
17 décembre 1993
pouvoir de se prononcer sur le bien-fondé de la mesure dès lors que les dépenses supprimées par le conseil ne sont pas de celles qui sont obligatoires pour les communes en vertu des dispositions des articles
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