2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles selon leur taux en vigueur l'année de réalisation de ces plus-values ".

LE DECRET N° 83-17 DU 13 JANVIER 1983 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LA LOI N° 82-214 DU 2 MARS 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE : ORGANISATION ADMINISTRATIVE NOTAMMENT LES ARTICLES

Pour les agents recrutés enapplication des articles 4, 5 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le contrat précise l'article en vertu duquel il est établi, et éventuellement, s'il intervient en application

annulé les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du 28 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a ordonné une expertise avant-dire droit sur la demande de la société, ainsi que le jugement

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

la même année par un état que le préfet du Var a rendu exécutoire le 26 mai 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; Vu le décret du 24 août 1961 ; Vu le décret du 5

technique des tuiles et briques, le moyen selon lequel la taxe est indûment perçue au profit dece dernier manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 décembre

A CONCURRENCE DE 30 % DU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR LES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 6 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 16 JUIN 1982.

de cet article, il ne peut autoriser le dépassement de ce ou ces coefficients que dans les cas prévus soit au 5° dudit article, en vertu duquel le plan d'occupation des sols peut délimiter les zones

L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ses articles

R.311-5-4 introduit dans le code du travail par le décret attaqué : "Lorsque des informations sont communiquées aux maires au titre de l'article L.311-11, elles comprennent les noms, prénoms et adresses

contre elle le 16 décembre 1976, et de rejeter, comme portées devant une juridiction incompétente, les conclusions de la demande de cette société relatives aux frais de commandement ; annulation des articles

Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 5 tonnes par an ". 2.

termes de l'article 5 du même texte : "Par dérogation aux articles 2 et 4 ci-dessus, lorsque des personnes de nationalité française ou étrangère sont nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article

B fait valoir que le Conseil d'Etat n'a pas tenu compte de l'arrêt n° C-233/18 de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 novembre 2019 jugeant que l'article 20, paragraphes 4 et 5, de la directive

au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 de

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

Par une décision n° 455134 du 19 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 1er, 2, 4 et 5 de cet arrêt et a renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation prononcée

jury du concours d'internat en médecine de la zone Sud : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre chargé de la santé ; Considérant qu'aux termes de l'article