Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale : "Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale

X... dans l'une des "zones urbaines" qu'il délimite et qui sont définies par l'article R.123-18 du code de l'urbanisme comme des zones "dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou

l'article 209 du même code, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, et selon lequel le bénéfice net imposable est constitué par la différence entre les valeurs

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas admis.

L 132-3 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 171 ; LE DECRET N 60-452 DU 12 MAI 1960 ; L'ORDONNANCE N 67-706 DU 21 AOUT 1967 ; LE DECRET N 67-1230 DU 22 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE

l'arrêté du 27 juin 1987 pour le calcul du remboursement des loyers qu'il avait acquittés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié par le décret n° 85-1237

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 67-1230

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme Deschamps et autres n'est pas admis.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1153 devenu 1231-7 du code civil. 3.

Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la directive : " 1.

conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure " ; qu'aux termes

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

Article 3 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Nantes.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.