Par un jugement en assistance éducative du 2 février 2023, le juge des enfants du tribunal pour enfants de A D a confié C à l'aide sociale à l'enfance de la Loire pour une durée de six mois, constatant

La Ville de Paris se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

; Considérant que l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) a infligé à la COMPANGIE BLUE LINE une amende de 6.000 euros pour avoir méconnu les dispositions de l'article 1-VII

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X... et de la S.C.P.

les avis du premier président et du procureur général, ni la circonstance que le procureur général n'aurait pas transmis son avis par un courrier séparé, ne sont de nature à entacher le décret d'un vice

X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M.

de Carcassonne lui a refusé le versement de l'allocation pour perte d'emploi ; 2°) d'annuler la décision du 14 décembre 1990, ensemble la décision confirmative du 13 février 1991, par lesquelles le vice-président

d'annuler le jugement du 19 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la demande de Mme Carole A, a, d'une part, annulé la décision du 5 août 2002 du maire de la ville

du 11 février 2004 a fait une exacte transposition des dispositions de la directive du 4 décembre 2001 ; Considérant, en second lieu, que pour définir le champ d'application du chapitre III du titre VI

Aurore, l'association des Cités du secours catholique, le Centre d'action sociale protestant, l'Association nationale le refuge, la Fédération d'entraide protestante, l'Association nationale des assistants

, dans la mesure où l'exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie.

condamné l'auteur de l'accident et son assureur à verser à Mme X... diverses indemnités en réparation des préjudices subis par cette dernière, dont une somme de 114 666,66 F destinée à rémunérer l'assistance

présenter ses observations lors de la procédure de détermination de l'état membre compétent ; que la Pologne ne respecte pas ses obligations internationales de protection des réfugiés ; que dès lors, la vie

invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance

Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix.

attaqué ne peut donc être faite au regard des stipulations d'une convention bilatérale ayant cessé de produire effet ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret attaqué vise

Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'administration

Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix.

de ses frères et s.urs résident encore en Algérie ; qu'il est célibataire sans enfant ; qu'il n'établit pas que sa présence en France serait indispensable à son père invalide qui peut compter sur l'assistance