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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248159
17 décembre 2010
SYNDICALE UNITAIRE, la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, la CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, L'ASSOCIATION IMAGINONS UN RESEAU INTERNET SOLIDAIRE, l'ASSOCIATION INTER-LGBT, l'ASSOCIATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008022528
16 février 2001
DE COLOMBES, à l'ASSOCIATION DES PHARMACIES URBAINES ET SUBURBAINES, à l'ASSOCIATION NATIONALE DES PHARMACIENS D'OFFICINE, à la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DU VAL-DE-MARNE, à la CHAMBRE SYNDICALE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007710449
6 mai 1985
du Crédit foncier de France et de l'Association Eurolat sont recevables ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Cons. que par convention du 10 juillet 1972 le syndicat intercommunal pour
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007772676
12 octobre 1990
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la chambre syndicale des pharmaciens du Doubs, au syndicat des pharmaciens du pays de Montbéliard, au syndicat des pharmaciens du Haut-Doubs, au syndicat
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008003144
18 février 1998
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du syndicat des ingénieurs du corps national des mines : Considérant que le syndicat des ingénieurs du corps national des mines a intérêt au
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042097431
6 juillet 2020
unitaire, l'Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l'Union nationale des étudiants de France et la Fédération Droit au logement, l'association SOS
CETAT:CETATEXT000007849230
31 mars 1995
MEDECINS DU TRAVAIL, l'ASSOCIATION DES MEDECINS DU TRAVAIL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, le COLLECTIF SYNDICAL SANTE ET MEDECINE DU TRAVAIL et le SYNDICAT CFDT ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS demandent
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615273
30 septembre 2011
HOPITAUX ; Considérant que la requête présentée par le COMITE D'ACTION SYNDICAL DE LA PSYCHIATRIE et le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX et celle présentée par l'ASSOCIATION GROUPE INFORMATION ASILES
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008003150
Pêcheur, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de l'ASSOCIATION PROMETHEE C.I.N. et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat des ingénieurs du corps national des
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007658279
6 février 1981
ARTICLE 2 : LES REQUETES DE L'ASSOCIATION DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE SONT REJETEES.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008017199
29 juillet 2002
) ; l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE demande l'annulation de l'arrêté interpréfectoral du 7 octobre 1996 approuvant la modification des statuts du Syndicat des Eaux de la Basse Ardèche
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474944.20250312
12 mars 2025
Sur l'intervention du Syndicat des producteurs de miel en France : 2. Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe aux conclusions du requérant ou à celles du défendeur. 3.
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208491
13 juin 2003
; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 octobre 2000
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008006455
6 novembre 1998
le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 20 mars 1992 par laquelle le comité syndical du syndicat des eaux de la Basse-Ardèche
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728728
31 décembre 2019
Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service,
CETAT:CETATEXT000007990564
22 mars 1999
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider
1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008023563
11 juillet 2001
X, enregistrée sous le n° 229940, de l'UNION SYNDICALE-GROUPE DES 10, enregistrée sous le n° 229947, de l'ASSOCIATION AC !
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183059
23 juillet 2003
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463882.20230428
28 avril 2023
, l'UNSA spectacle et le syndicat national FO-médias, et quatre organisations professionnelles d'employeurs, le syndicat des médias de service public, le syndicat des télévisions privées, l'association
6 SS
CETAT:CETATEXT000007762753
3 février 1989
requérantes à l'encontre de la délibération du 21 juin 1985 du conseil syndical du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Couserans décidant la participation
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