Dans l'affirmative, un tel recours parallèle serait-il alors réservé à la question de la représentativité d'une liste ou bien à tout chef d'irrecevabilité, tel qu'un dépôt tardif de la candidature ?

la société anonyme Rallye, qui avait pour activité la prise et la gestion de participations dans d'autres sociétés, a reçu, au cours de l'année 1983, 600 000 titres de la société Genty, qu'elle a inscrits

X... auraient été empêchés d'exercer leurs prérogatives ; que ni la circonstance que 159 électeurs qui se sont abstenus au premier tour, sur les 1 637 inscrits du 29ème bureau, ont pris part au vote au

X..., entrepreneur de travaux publics, soutient que les sommes de 1 450 000 F et 1 384 598 F inscrites respectivement dans le bilan des exercices 1975 et 1976 de son entreprise en tant que prêt consenti

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les listes électorales : 5. Si M.

; qu'aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de

aux dispositions applicables aux spécimens des espèces inscrites à l'annexe B ".

constituant un élément de son actif immobilisé et inscrit comme tel à son bilan, la cession de ce bien est génératrice d'une plus-value ou d'une moins-value qui doit être prise en compte pour la détermination

La société a obtenu le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat de ces biens au titre des années 2007 à 2010, au vu des factures établies par les deux fournisseurs.

de l'actif immobilisé du bilan de clôture de la société consécutif au partage, les biens dévolus à celle-ci ayant été inscrits à cet actif pour la valeur propre qui leur avait été reconnue lors du partage

Holding Henri X..., dans les circonstances susrelatées, en conséquence d'une sous-estimation de biens dévolus à Mme X..., n'a pas eu la contrepartie comptable d'un accroissement d'égal montant de la valeur

/ Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien

1981 et 1982 procèdent de la réintégration à ses bénéfices nets des exercices clos au cours de ces années des amortissements effectués dans sa comptabilité et relatifs à des bâtiments et ouvrages, inscrits

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 28 décembre 2009 transférant à la commune de Séneujols des biens

Jean X... le jour où lui fut envoyée la demande de justification susmentionnée ; que, d'autre part, la procédure d'office n'implique pas un débat oral ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant,

. / a) Bloquer sans délai les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques de ces personnes, groupes, entreprises ou entités, y compris les fonds provenant de biens leur appartenant ou contrôlés

Considérant qu'aux termes de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 : " I - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils

Considérant qu'aux termes de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 : " I - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A est copropriétaire indivise avec sa mère du château de Pignol à Tannay (Nièvre), inscrit à l'inventaire supplémentaire