Aux termes de son article L. 311-5-5 : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité

tendant à ordonner au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et à ses capacités

François X... à exploiter 12 hectares 31 ares 80 centiares sis à Juvigny et Saint-Pierre ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Marne en date du 20 juillet 1992 ; Vu les autres

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 1999 de la Commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle

., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités, en application

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2000 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la commune de Guiscard et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs ; Vu les autres

AA et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 1997 de la commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation de sa capacité

et, d'autre part, par M.

; M. et Mme F et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1001210 du 21 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande

Vu la décision en date du 5 mai 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu la décision en date du 5 mai 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016

DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 5 juillet 1983 refusant l'autorisation

Y... au paiement d'une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (...)Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat