moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (.) un certificat

l'arrêté du 29 septembre 2003 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat

C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence,

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 juin 2020 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, de lui enjoindre de lui délivrer un certificat

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle sa demande de certificat de résidence a été rejetée.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, ressortissante de la République algérienne, est entrée en France en 1999 ; qu'elle a épousé le 4 novembre 2000 un compatriote titulaire d'un certificat

écarté ; Considérant que ne saurait utilement se prévaloir des stipulations des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qui ne concernent que la délivrance d'un certificat

X... a sollicité du préfet des Bouches-du-Rhône, par une demande déposée le 12 novembre 1992, la délivrance d'un certificat de résidence à son épouse au titre du regroupement familial ; que M.

s'est inscrit en maîtrise pour l'année scolaire 1995-1996 ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la décision du préfet du Val-deMarne en date du 9 mars 1995 refusant de renouveler son certificat

A et titulaire d'un certificat de résidence, est diabétique et insulino-dépendante depuis 1990, qu'elle présente d'importantes déficiences oculaires et que son état de santé est particulièrement préoccupant

un certificat de résidence valable du 13 janvier au 20 octobre 2003 ; que ce document, qui n'est pas une autorisation de séjour provisoire, ne peut être regardé comme pris pour l'exécution du jugement

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit l'apposition de la mention "salarié" sur le certificat de résidence

tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 février 2013 par laquelle le préfet du Gard a confirmé sur recours gracieux l'arrêté du 8 février 2012 lui refusant la délivrance d'un certificat

Mme A E, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat

du magistrat qui l'a rendue ; - d'une insuffisance de motivation en omettant de préciser sur quels éléments l'autorité préfectorale s'est fondée pour juger qu'il aurait frauduleusement obtenu un certificat

administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le duplicata de ses anciens certificats

l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : (...) le certificat

Y... a bénéficié d'un certificat de résident en qualité de commerçant, dont par ailleurs la validité a expiré le 21 décembre 1983, sa demande, en date du 27 février 1984, d'un certificat de résidence en