DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé à la SA Aria au cours de la période considérée ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

d'influence du terrassement projeté, alors même que les études préalables effectuées par la société Fondasol avaient mis en évidence des niveaux d'eau significatifs dans le sous-sol ; que, dans ces circonstances

La circonstance que, depuis le 1er janvier 2015, en vertu du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, le produit de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales instituée

X entrait dans les prévisions de l'article 1er E de la convention de Genève en se fondant sur la seule circonstance qu'il a obtenu des autorités indiennes le 4 juin 1999 la délivrance d'un passeport, sans

INTÉRÊTS DE LA PROFESSION D'AVOCAT CONSEIL FISCAL - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR - IRRECEVABILITÉ - RÉGLEMENTATION ATTAQUÉE NE CONCERNANT PAS, EN TANT QUE TELS, LES MEMBRES DE CETTE PROFESSION - CIRCONSTANCE

faire courir le délai de recours contentieux, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, en conséquence, être annulé ; Considérant que, dans les circonstances

pour objet ni pour effet d'interdire à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de sanctionner des faits reprochés à un agent public, dès lors que ces faits sont établis ; Considérant que la circonstance

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'expert commis au titre du règlement amiable a, au vu des affirmations circonstanciées de Mme A... et des éléments dont il

à la date de sa déclaration au haut-commissaire de la République ; que pour l'appréciation de la matérialité de cette déclaration, il appartient au juge électoral d'apprécier les faits ; que la circonstance

bénéficiera pas du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte pas d'éléments circonstanciés

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros à verser aux requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B...demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette ordonnance est ainsi suffisamment motivée, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elle ne mentionne pas la date d'enregistrement de la demande d'annulation des actes attaqués, alors même que

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

causes énumérées à l'article 1844-7 du code civil, soit en faisant place à une personne morale constituée sous une forme autre que celle d'une société ; qu'est sans incidence, sur ce point, la seule circonstance

Considérant que la circonstance que le contrat de concession prévoie le versement au concessionnaire, à l'expiration de la concession, d'une indemnité destinée à compenser la valeur non amortie des biens

LIEN ENTRE LA SANCTION ET LA PÉRIODE D'EXÉCUTION INITIALEMENT FIXÉE - INSTANCE ORDINALE DEVANT DE SA PROPRE INITIATIVE FIXER UNE NOUVELLE PÉRIODE D'EXÉCUTION DE LA SANCTION APRÈS REJET DU POURVOI - CIRCONSTANCE

français, dont cette entreprise ne serait pas en mesure de bénéficier du fait de sa situation déficitaire au cours de l'année en cause, dès lors que la convention interdit la déduction en toutes circonstances