enregistrée le 6 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code

OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUZERS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

A S'INSTALLER A LA CLINIQUE SAINT-HILAIRE A AGEN ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU

PARTICIPATION A ETENDU A TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 26 MARS 1976 ; VU LE CODE

. ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 321-3 à L. 321-12 et L. 511-1 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

Vu le Code d'administration communale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

Y... à lui verser la somme de 14 232 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

situé sur le territoire de la commune Vescovato, lieu-dit "Le Belvédère" ; 2°) rejette la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

permis de construire pour l'extension d'une construction sis au lieu-dit "le Moulin" sur le territoire de la commune de la Javie ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

l'annulation de la décision du 15 décembre 1984, par laquelle le maire de la commune d'Asswiller lui a refusé un permis de construire ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la

du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras, Auditeur, - les conclusions de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code

Commission de contrôle des assurances a mis en oeuvre à son encontre la procédure conduisant au transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats en application de l'article L. 310-18 (6°) du code

du sport ; - le décret n° 2014-1005 du 4 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.

contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 23 février 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

Saint-Vincent-de-Paul et Ambarès-et-Lagrave dans le département de la Gironde ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Toutefois, il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.