Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été assigné au titre de la période coïncidant avec les années 1980 et 1981, majorée des indemnités de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1980 et 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

en l'espèce, à deux résidences administratives différentes et éloignées, sans possibilité pour les agents de mutualiser tout ou partie du coût des trajets ; que par suite, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de

Claude X... le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé instituée par l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le code de justice administrative

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 3° de l'article L. 314-11 de ce code ; qu'en lui refusant le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 314-11 du même code, alors

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la République française du 13 octobre 1998, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

par le Syndicat des cultivateurs exploitants d'Arles devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1995 pour les exploitations viticoles des départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles R. 136-3 et R. 136-9 du code

bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1995 pour les exploitations viticoles des départements de la Charente et de la CharenteMaritime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions

un caractère lucratif et entrant dans les prévisions de l'article 1447 du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 1449 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article

L'article L. 2326-6 de ce code, dans sa rédaction issue de la même loi, prévoit que : " Les règles en matière de crédit d'heures de délégation pour chacune des institutions sont adaptées comme suit : /