Il résulte de tout ce qui précède que la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

département de la Guadeloupe, pour l'élection des conseillers régionaux de Guadeloupe, de rejeter le compte de campagne de Mme H..., de déclarer celle-ci inéligible pour un an et de la condamner à lui payer

la société et consistant en un crédit remboursable de taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la société Banca Intesa tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer

d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 2001 du tribunal administratif de Pau

Vu la procédure suivante : La société nouvelle d'entreprise générale du sud-ouest (SNEGSO) a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner Habitat Sud Atlantic à lui verser la somme de 274 335,88

Vu l'ordonnance n° 1400251 du 30 avril 2014, enregistrée le 9 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit

communauté de communes de la Grande Vallée de La Marne, de la communauté de communes du Pays d'Issoudun et du syndicat mixte du Pays de Cambresis ; Considérant ce qui suit : 1.

Polynésie française, de se prononcer sur la question de la conformité au regard de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 des dispositions de l'article LP 7 de la loi du pays

de la société Bouygues Télécom annulé en tant qu'elle porte sur le lot n° 3, la procédure d'appel d'offres en vue de la fourniture de service de télécommunications pour le compte du groupement de commandes

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à le décharger de l'obligation de payer la somme

Que par le jugement attaqué en date du 4 février 1976, le Tribunal administratif de Grenoble a condamné le Syndicat intercommunal à payer respectivement aux trois sociétés Acomat, Graffer et Etablissements

l'annulation du jugement du 19 décembre 2006 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la Bibliothèque nationale de France à lui payer

avait accepté son offre et qu'elle était " attributaire " du marché ; Cons. qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics, " dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer

les terrains de la région parisienne ; qu'après une heure de vol et en raison de la persistance de conditions météorologiques défavorables, le pilote de l'appareil a demandé un aéroport de déroutement

TOPOGRAPHIQUE ET PARCELLAIRE DE CE SERVICE, QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE SES PROPOSITIONS DATEES DU 23 OCTOBRE 1976 ET DE DECEMBRE 1976 ; QU'EU EGARD A LEUR COUT, CES PRESTATIONS NE POUVAIENT ETRE COMMANDEES

la présence à bord d'un mécanicien n'était pas requise, le marinier du MERKUR a manqué de vigilance pendant la manoeuvre qu'il lui appartenait de conduire, et a, notamment, négligé d'actionner la commande

PRODUITS MIS EN RECOUVREMENT, ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE PAR L'AGENT COMPTABLE DE L'ETABLISSEMENT ET POUR CONNAITRE DU BIEN-FONDE DU COMMANDEMENT

administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 14 février 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise condamnant l'Etat à payer