et une entorse de la cheville gauche, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis du médecin-chef du service médical de la ville de Paris, du rapport du chirurgien expert auprès de la commission

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

RECOURS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON ET TENDANT A CE QUE LADITE COMMISSION REGIONALE ANNULE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT

nécessaires et remplit en outre l'une de deux conditions suivantes : ... 2° être reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 21 décembre 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 17 janvier 1985 de la commission

X... et tendant à l'annulation du jugement du 8 novembre 1994 par lequel ledit tribunal a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 avril 1994 par laquelle la commission régionale de dispense

Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 1994 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision du 15 février 1993 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 25 avril 1990 de la commission

architectes en qualité d'agréé en architecture notamment : " ... 2° être reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

X..., demeurant ... (26009), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 23 janvier 1987 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de

Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 septembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de

VU ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET

cardiaque de l'hôpital Broussais, dépendant de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), et est demeuré atteint, à l'issue des soins reçus, d'une hémiplégie et d'une aphasie ; qu'il a saisi la commission

lorsque le recteur estime que les revenus déclarés ne semblent pas refléter la situation financière de la famille, il peut procéder à un examen d'ensemble des ressources de celle-ci et consulter la commission

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 avril 1991 de la commission

d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 17 janvier 1990 de la commission

1945 a confirmé la décision du 25 juin 1996 de la commission régionale de Paris et décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable