Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 12 juin 2008, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré insalubre à titre irrémédiable un immeuble situé 10

F, tête de la liste « Ensemble pour notre commune », ou certains de ces colistiers aient, comme le prétend M.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 28 septembre 1998, envoyée par "chronopost

Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, l'association communale de chasse agréée " est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) / 3° Ayant fait l'objet de

X... ; 2° rejette la demande présentée par l'association communale de chasse agréée de Latille devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

présentés pour Mlle Marie-Claude X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 30 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir constaté

X... soutient que le dossier qui lui a été communiqué le 8 novembre 1984 étant incomplet en ce qu'il ne comportait pas une lettre adressée le 13 juillet 1984 par le président de la chambre d'agriculture

Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège est au 30 avenue Corentin Cariou à Paris (75019), le SYNDICAT NATIONAL CFTC SPECTACLES, COMMUNICATION

sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans le 15ème arrondissement pour la désignation des conseillers d'arrondissement et de Paris ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 312 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR "LES PROCES-VERBAUX DES ADJUDICATIONS FAITES POUR LE COMPTE DES COMMUNES, DES SYNDICATS DE COMMUNES OU DES ETABLISSEMENTS

de son dossier ne révèle pas, par elle-même, une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

) ; qu'aux termes de l'article L. 422-8 du même code : Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du préfet, détermine les terrains soumis à

électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), révélée par un communiqué de presse de l'association pour l'avenir des diffuseurs de presse (AADP) en date du 18 juin 2020, en tant

X..., de communiquer à ce dernier le dossier au vu duquel a été pris l'arrêté d'expulsion en date du 7 décembre 1990 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X..., il ressort des pièces du dossier qu'il a été informé de la procédure disciplinaire engagée à son encontre et de son droit à communication de son dossier ; que M.

X... en réponse à sa demande par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, que celle-ci ne constitue pas une lettre de refus de communication dès lors que la demande de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 14 février 2022, la présidente du centre communal d'action sociale de Sens a prononcé la révocation de Mme B.

n'est pas tenue de communiquer d'elle-même, en l'absence de toute demande du contribuable, les documents recueillis dans l'exercice de son droit de communication, M.

Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou

d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07LY01079-07LY01113 du 21 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit aux requêtes de l'association Communauté Sant'Egidio France et de la commune