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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008000255

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

X... de présenter le compte de campagne conformément aux dispositions précitées de l'article L. 52-12 du code électoral ; qu'ainsi la formalité substantielle que constitue la présentation du compte de

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007739515

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrains à bâtir [article 20 alinéa 4 du

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007730612

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bureau de vote - [1] Composition - Nomination d'un membre de la délégation spéciale

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007752539

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) -Sablonnière

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779842

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007781971

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

Y..., lequel n'était pas partie à cette instance, la commission départementale était de nouveau saisie de plein droit de la réclamation de Mme X... et devait y statuer en tenant compte de la chose jugée

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007782201

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007772600

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686682

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE -

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007688258

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers professionnels - Conseil de discipline paritaire [article R.352-14 et R.353-64 du code des communes] - Composition

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688346

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

MARCEL X..., DONT LES BIENS SONT COMPRIS DANS UNE SEULE NATURE DE CULTURE, A RECU, EN ECHANGE D'APPORTS EVALUES, APRES DEDUCTION POUR OUVRAGES COLLECTIFS, A 120.570 POINTS POUR UNE SUPERFICIE DE 6 HA 36

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690711

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Envoi en possession provisoire des nouveaux lots [art. 23-1 du code rural] - Impossibilité de la prescrire après

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835366

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

l'article 20-4° du code rural avaient été méconnus doit dès lors être écarté ; Sur le moyen tiré de l'article 21 du code rural : Considérant que, contrairement à ce que soutient, Mme Y... veuve X... son compte

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007830873

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833580

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007786855

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007788428

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007810820

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834456

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

B... et à l'association syndicale autorisée "Les quatre fourchettes" la somme qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007800442

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

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SIREN 322134313Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

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CONSEIL ETUDES REALISATIONS COMPOSITIONS IMPACTS SERVICES

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Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

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COMpositions

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CCA-PERROT, CONSEIL ETUDES REALISATIONS COMPOSITIONS IMPACTS SERVICES

SIREN 702006222Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

Cession d'une branche de fonds de commerce de travaux de voirie et réseaux divers Acte en date du 13/12/2021 enregistré au ERMONT le 24/12/2021 sous le numéro DOSSIER 202100023008 REFERENCE 9504P61 2021A05689 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Rue Philippe Seguin 95130 Franconville

21/01/2022

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