la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

l'Etat à verser aux époux X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles et de condamner l'Etat aux entiers dépens ; Vu, 2°) sous le n° 181 975, la requête enregistrée le 26 août 1996 au secrétariat

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que l'article 43 de la loi

juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et

commune à l'origine des désordres affectant l'ouvrage ayant fait l'objet du lot n°3, et que dès lors, seule cette société pouvait bénéficier à raison de cette faute d'un abattement sur la condamnation

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; qu'aux termes de cette disposition : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de la grossesse de Mme A, de la trisomie 21 dont sont atteintes leurs deux filles nées le 8 octobre 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel tendant à la condamnation

application des subventions de recherche n° 93-209 du 1er septembre1993 et n° 94-159 du 12 décembre 1994 attribuées à la Société de mathématiques appliquées et de sciences humaines (SMASH) ; - de condamner

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule l'article 3 du jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné

; - condamne M.

"Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans

X... à payer à la société Polyfont la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mlle Viviane Y... et autres, - les conclusions de M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 161267 et 161396 susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; 2°) de condamner