X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

DE L'EXPLOITATION DE PLACES DE STATIONNEMENT PAYANT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE PAR CONVENTION DU 6 MARS

passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, à raison de l'illégalité

) À UN ANCIEN COMBATTANT BRITANNIQUE - CONDITIONS.

Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables

TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A REPONDU, DANS SON JUGEMENT, A TOUS LES MOYENS PRESENTES PAR LA SOCIETE "LES PRODUITS ORGANIQUES DU SANTERRE-ORSAN", APRES AVOIR ANALYSE LES PRINCIPALES CLAUSES DE LA CONVENTION

de concession passées entre l'Etat et certaines sociétés d'autoroute ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'établir le bien-fondé de ses dires, notamment en vue de déterminer la nature des persécutions subies ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu la convention

en fonction de l'indice afférent au grade équivalent de premier maître de la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

en une unité permettant la comparaison, les facteurs de conversion énoncés à l'annexe IV s'appliquent, sauf si le recours à d'autres facteurs de conversion peut être justifié ".

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Aux termes de l'article L. 1237-19-1 du même code : " L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : / 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les protocoles additionnels à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les protocoles additionnels à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret

.. était en droit d'adresser sa demande d'accès soit auprès de la société Publimed, qui employait l'intéressé, soit à la SOCIETE TVF, à laquelle la mise en oeuvre du traitement automatisé avait été confiée

normales, de prendre " dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes : 1o Cinq jours de réduction du temps de travail entre le

Jean-Noël A demeurant au ... et tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1991 portant concession de sa pension militaire de retraite en tant qu'il ne tient pas compte

de la confirmation ou modification prévues à l'alinéa ci-après, par le ministre des anciens combattants et des victimes de guerre ou par les fonctionnaires qu'il délègue à cet effet (...). / Les concessions

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat de concession