COMMUNE DE CARCANS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de BORDEAUX a 1°) annulé, à la demande de Mme X..., le permis de construire

34280) ; la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 8 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire

novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 1990, du maire de Segrié (Sarthe) accordant un permis de construire

Marly lui accordant le permis de construire un garage commercial ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle Z..., M.

d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet de l'Aude, le permis de construire

d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet de l'Aude, le permis de construire

d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet de l'Aude, le permis de construire

PATRIMOINE DU VIEUX MENNECY tendant à l'annulation du jugement du 19 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de cette association dirigée contre le permis de construire

PAYS DE RHUYS et de l'UNION POUR LA MISE EN VALEUR ESTHETIQUE DU MORBIHAN tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 juin 1991 par lequel le maire d'Arzon a prorogé le permis de construire

l'annulation du jugement du 12 juillet 1995 du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du 20 septembre 1991 par laquelle le maire de Saint-Pierre-les-Nemours a accordé un permis de construire

jugement du 2 décembre 1993 du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande de Mme X... dirigée contre l'arrêté du maire de Larmor-Plage en date du 28 octobre 1987 délivrant un permis de construire

présentée le 7 mars 1996 et tendant à l'abrogation du décret n° 93-1195 du 22 octobre 1993 modifiant l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme et fixant les conditions d'assujettissement au permis de construire

le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 octobre 1995 du maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes) rapportant pour fausse déclaration le permis de construire

Strasbourg en date du 29 octobre 1992 et rejeté la requête des exposants, tendant à l'annulation d'un arrêté, en date du 28 février 1992, qui avait accordé à la S.A. d'H.L.M. de Haute-Alsace un permis de construire

tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1992 du maire de Royat (Puy-de-Dôme), accordant à M. et Mme Y... un permis de construire

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation du jugement du 24 novembre 1993 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à l'annulation du permis de construire

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Montgeron : Considérant que la commune de Montgeron a intérêt au maintien du permis de construire délivré le 30 octobre

Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 12 novembre 1996 annulant la décision du 4 août 1995 par laquelle le maire a retiré le permis de construire