au cours du supplément d'instruction ni celui des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés qui en découle, conteste par contre le montant des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu mis à sa charge

du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations-Unies étend l'exonération d'impôt sur les traitements et émoluments aux catégories de fonctionnaires déterminées

si celui-ci en avait, contrairement à ce qu'il prétendait, conservé la disposition entière, au sens et pour l'application de l'article 1467 du code général des impôts, nonobstant la convention, fût-elle

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant ... à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ; M.

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA Y...

IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.

des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.

LITIGIEUSES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LES BASES D'IMPOSITION DE M. ...

B... avait exercé son activité par l'intermédiaire de la société Harucci, l'administration a, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, imposé entre les mains du contribuable, dans

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition d'avantages en argent : Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts relatif à la détermination du revenu imposable dans

impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée le 22 mai 1968 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-776 du 4

A, à l'exception de la pénalité du c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

convention internationale relative aux doubles impositions ; qu'aux termes, en deuxième lieu, du 1 de l'article 7 de la convention franco-suisse susvisée du 9 septembre 1966 : 1.

UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU

, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations ...

de Tours, qu'il avait déduites sur le fondement de l'article 156-1-3° du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur

de 2010 ; / - 75 % pour les impositions établies au titre de 2011 ; / - 50 % pour les impositions établies au titre de 2012 ; / - 25 % pour les impositions établies au titre de 2013. ".

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à Saint-Brieuc ; M.

, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "1.