Enfin, aux termes de l'article R. 231-8 du même code : " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux seules fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, les données relatives aux

Ces requêtes étant dirigées contre la même décision, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur l'intervention : 4.

Aux termes de l'article L. 612-32 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de toute personne soumise à son contrôle qu'elle

montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code : Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée

décision ; Considérant que la SA DUCROS JEAN-RICHARD possède à Alès deux établissements industriels, situés montée de Silhol et avenue de Croupillac ; que l'administration, estimant, à la suite d'un contrôle

Après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique différente

retour de Syrie, en deuxième lieu, aucun groupe terroriste n'était impliqué dans le cadre de son départ en Syrie, en troisième lieu, il a respecté ses obligations judiciaires durant sa liberté sous contrôle

du mandataire ayant seul qualité pour représenter l'une des parties - Contrôle du juge de cassation - Contrôle de qualification juridique (1). | 54-08-02-02-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION

/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 ; - le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 juin 2013, ZZ contre

sauvages menacées d'extinction signée à Washington le 3 mars 1973 ; - le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle portant sur la déclaration de revenus souscrite par M. et Mme B... au titre de l'année 2000, l'administration

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du travail dans les locaux de la société CGI France situés à Carquefou, le directeur régional

mer et de la pêche portant instruction relative à la transition vers le nouveau site du fichier national d'identification de la faune sauvage protégée, dit fichier i-fap, et ses conséquences dans le contrôle

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la

A était le dirigeant, était titulaire d'une promesse de cession identique de la part d'un autre associé, titulaire de 624 actions ; que ces contrats stipulaient que les engagements contractés par les associés

Par un arrêt n° 19VE01793 du 17 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Akka Technologies contre ce jugement.

Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle diligenté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 29 juin 2020 au 15 janvier 2021, portant sur la conformité du dispositif de lutte

du mode et des conditions de fabrication du médicament y compris, notamment, la formule complète de préparation et toutes indications utiles sur le récipient ; /b) La description des techniques de contrôle

..., représentée par son président en exercice ; l'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 1er septembre 1999 relatif au contrôle