X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; Vu le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

arrêté et cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail ; / c) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de l'action sociale et

de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel" ; que l'article L.423-3 du même code dispose que : "Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la demande principale relative au bénéfice d'un crédit d'impôt en vertu des stipulations de la convention fiscale franco-luxembourgeoise : 2.

qu'aux termes de l'article 22 de la convention : " Tout terme non spécialement défini dans la présente convention aura, à moins que le contexte n'exige une autre interprétation, la signification que lui

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour

l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention

fournitures et de services, de troisième part, les principes de la sécurité juridique, de la protection de la confiance légitime et des droits acquis, de quatrième part, les articles 3, 8 et 14 de la convention

enregistrés les 8 septembre 2021 et 22 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD), le Syndicat national des associations d'assistance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et l'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à la liberté de recevoir et de communiquer des informations, de l'article 7 de cette même convention consacrant le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque

tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2000 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

X... fait valoir que sa soeur et sa mère, malade et qui a besoin d'assistance, résident en France sous couvert d'une carte de résident, que son père est également titulaire d'une carte de résident, que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque

Michel X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la convention nationale approuvée par arrêté interministériel du 4 juillet 1985