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2 670 résultats pour « conventions passées avec la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:424065.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

nationales de programme est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui en demande l'autorisation. / Dans le respect

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464866

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

société.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936163

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH,

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735767

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Par une nouvelle décision du 26 juin 2015, prise après régularisation, FranceAgriMer a mis à la charge de la société Maison Ginestet le paiement d'une somme totale de 330 639,69 euros au titre du reversement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112469

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

de paiement ont été agréées.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230097

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

qui contrôle la société qui paie les dividendes ou 15 % de ce montant brut dans tous les autres cas ; que le paragraphe 1 de l'article 3 de cette convention stipule : " Au sens de la présente Convention

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614401

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA RECLAMATION PAR LAQUELLE LA SOCIETE Y...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649770

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentée pour la Compagnie provençale de transports automobiles, dont le siège social est ..., pour la société Azur Provence autocars, dont le siège social

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007750542

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

16 novembre 1972 entre la commune, d'une part, et, d'autre part, la société Tunzini et la société Cogeth aux droits desquelles sont respectivement venues la société TNEE et la société COFRETH, la commune

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030755660

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

résiliation de la convention d'occupation dont elle se prévalait ; Sur l'arrêt en tant qu'il porte sur la responsabilité extra contractuelle : 4.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174620

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

X, poursuivi en sa qualité de gérant de fait de la société IGM pour l'avoir frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt, a été condamné pour complicité de fraude fiscale et déclaré

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007971758

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

des marchés publics et des conventions de délégation de service public ...

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007953571

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

du contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres, passé les 24 octobre et 7 novembre 1988 entre la ville de Saran et la société des Pompes funèbres générales dont l'examen lui a été transmis

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472006.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La société Carfos et le port autonome de Marseille ont conclu le même jour une seconde convention aux fins de déterminer les conditions de réalisation de prestations de services rendues par le port pour

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627679

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

d'usines de traitement de produits pétroliers et chimiques, a passé en 1967 avec la société "Thai Oil Rafinary Company Ltd" un contrat portant sur la livraison en Thaïlande d'une raffinerie de pétrole

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472487.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

de radio dénommés " Sud Radio + " et " Sud Radio ", dans les conditions prévues par des conventions passées respectivement les 6 et 20 janvier 2021 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794798

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

en date du 22 mai 1987 : Considérant que bien que le permis de construire attaqué ait visé la convention en date du 20 mai 1987 passée entre le maire de la commune et la société Valthy, bénéficiaire dudit

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689935

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

, une convention d'intégration en vertu de laquelle la société mère supportait seule la charge définitive des cotisations d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles assises sur cet impôt

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632020

Admin. suprême

4 décembre 1991

4 décembre 1991

Pierre X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la convention passée le 8 février 1977 entre la société ELF et M. et Mme X... que ces derniers

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007760870

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BALCON DU LEMAN" et de Me Pradon, avocat de la commune de Thollon-les-Mémise, - les conclusions de M. E.

Source officielle

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