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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:424065.20211029
29 octobre 2021
nationales de programme est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui en demande l'autorisation. / Dans le respect
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464866
23 novembre 2016
société.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936163
24 juillet 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH,
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735767
18 mars 2020
Par une nouvelle décision du 26 juin 2015, prise après régularisation, FranceAgriMer a mis à la charge de la société Maison Ginestet le paiement d'une somme totale de 330 639,69 euros au titre du reversement
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112469
18 septembre 2019
de paiement ont été agréées.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230097
27 juillet 2012
qui contrôle la société qui paie les dividendes ou 15 % de ce montant brut dans tous les autres cas ; que le paragraphe 1 de l'article 3 de cette convention stipule : " Au sens de la présente Convention
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614401
18 juillet 1973
REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA RECLAMATION PAR LAQUELLE LA SOCIETE Y...
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007649770
22 octobre 1975
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentée pour la Compagnie provençale de transports automobiles, dont le siège social est ..., pour la société Azur Provence autocars, dont le siège social
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007750542
16 novembre 1988
16 novembre 1972 entre la commune, d'une part, et, d'autre part, la société Tunzini et la société Cogeth aux droits desquelles sont respectivement venues la société TNEE et la société COFRETH, la commune
Section
CETAT:CETATEXT000030755660
19 juin 2015
résiliation de la convention d'occupation dont elle se prévalait ; Sur l'arrêt en tant qu'il porte sur la responsabilité extra contractuelle : 4.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174620
8 mars 2004
X, poursuivi en sa qualité de gérant de fait de la société IGM pour l'avoir frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt, a été condamné pour complicité de fraude fiscale et déclaré
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007971758
10 février 1997
des marchés publics et des conventions de délégation de service public ...
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007953571
14 janvier 1998
du contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres, passé les 24 octobre et 7 novembre 1988 entre la ville de Saran et la société des Pompes funèbres générales dont l'examen lui a été transmis
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472006.20231222
22 décembre 2023
La société Carfos et le port autonome de Marseille ont conclu le même jour une seconde convention aux fins de déterminer les conditions de réalisation de prestations de services rendues par le port pour
CETAT:CETATEXT000007627679
17 mai 1989
d'usines de traitement de produits pétroliers et chimiques, a passé en 1967 avec la société "Thai Oil Rafinary Company Ltd" un contrat portant sur la livraison en Thaïlande d'une raffinerie de pétrole
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472487.20240430
30 avril 2024
de radio dénommés " Sud Radio + " et " Sud Radio ", dans les conditions prévues par des conventions passées respectivement les 6 et 20 janvier 2021 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007794798
10 avril 1991
en date du 22 mai 1987 : Considérant que bien que le permis de construire attaqué ait visé la convention en date du 20 mai 1987 passée entre le maire de la commune et la société Valthy, bénéficiaire dudit
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689935
5 juillet 2013
, une convention d'intégration en vertu de laquelle la société mère supportait seule la charge définitive des cotisations d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles assises sur cet impôt
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632020
4 décembre 1991
Pierre X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la convention passée le 8 février 1977 entre la société ELF et M. et Mme X... que ces derniers
6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007760870
27 janvier 1989
Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BALCON DU LEMAN" et de Me Pradon, avocat de la commune de Thollon-les-Mémise, - les conclusions de M. E.
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