que le décret attaqué du 3 mars 1999 a fixé les conditions d'application de ces dispositions qui ont pour objet d'instituer, d'une part, une majoration de la retraite proportionnelle en faveur de certains

CELLE QUI SERVAIT DE FONDEMENT A L'ARGUMENTATION DE LA REQUETE NE PEUT QU'ETRE REJETE COMME NON RECEVABLE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1965 CREANT

1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux modifié ; Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains

Cette décision peut, le cas échéant, préciser que la substitution de la spécialité de référence par la spécialité générique peut entraîner un risque particulier pour la santé de certains patients dans

. ; qu'en échange la société Z... s'est engagée à remettre en deux fois à Mlle Y... un certain nombre de titres de rente 3,5 % 1952-1958 ; qu'en exécution de cette convention, la société Z... a remis en

X..., en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 176 du code général des impôts, des éclaircissements et des justifications sur l'origine de certaines de ses ressources, d'évaluer son revenu

formulé que "par arrêté préfectoral du 2 janvier 1991, délégation de signature a été donnée à Mme Chantal X... à l'effet notamment d'apposer la formule exécutoire sur les titres de perception des créances

accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation pour d'autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les circonscriptions économiques

La réception de l'ouvrage a été prononcée sous réserve de l'achèvement de certaines prestations, dont celles relatives à la finition de l'enduit traditionnel extérieur.

L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 5 MAI 1971 DU DIRECTEUR DU CENTRE DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ENJOIGNANT AUX REQUERANTS DE REVERSER L'ACOMPTE DE 54 450 F PERCU PAR EUX AU TITRE DE LA CREANCE

termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains

et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines

VENTOSE AN VIII QUI EST DEMEURE EN VIGUEUR EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE CREATION DES OFFICES D'AVOUES PRES LES COURS D'APPEL APRES L'INTERVENTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES

dette de 32 500 F que l'administration a radiée du passif du bilan de clôture de l'exercice 1976, aurait été remboursée par ses associés, elle n'apporte pas la preuve que ceux-ci étaient devenus créanciers

qu'il a procédé à un examen de l'ensemble des données du litige ; qu'en admettant qu'il ait inexactement reproché à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône de n'avoir pas communiqué aux experts certains

sur le fondement de l'article 1649 quinquies E, alors en vigueur, du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que, pour plusieurs actes de la procédure suivie par l'administration, dont certains

.)" ; que ces dispositions instituent un régime de prescription qui n'est applicable qu'aux créances dont le fait générateur, tel qu'elles le définissent, est intervenu postérieurement à leur entrée en

décennale de la société ne pouvait être mise en jeu ; Considérant toutefois que si, en vertu des dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, les produits correspondant à des créances

même de rejet, fait l'objet d'une demande en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

de vérification sur place dont elles peuvent faire l'objet ; que les entreprises qui, comme la société requérante, exercent une activité à caractère civil de gestion d'un portefeuille de titres et créances